note_pour_le_developpement_sur_la_copropriete_en_france

Différences

Ci-dessous, les différences entre deux révisions de la page.

Lien vers cette vue comparative

Les deux révisions précédentes Révision précédente
Prochaine révision		 Révision précédente
note_pour_le_developpement_sur_la_copropriete_en_france [2012/01/03 21:59] – inanote_pour_le_developpement_sur_la_copropriete_en_france [2013/02/28 00:52] (Version actuelle) – modification externe 127.0.0.1
Ligne 4: Ligne 4:
 Les textes sur la copropriété se trouvent sur le site Légifrance et deux d'entre eux prévoient les modes opératoires et les directives, tous les détails pour tenir la comptabilité du syndicat. Les 5 annexes imposées, nécessaires à l'AG pour valider les comptes de l'année écoulée y figurent aussi. Les textes sur la copropriété se trouvent sur le site Légifrance et deux d'entre eux prévoient les modes opératoires et les directives, tous les détails pour tenir la comptabilité du syndicat. Les 5 annexes imposées, nécessaires à l'AG pour valider les comptes de l'année écoulée y figurent aussi.
  
-Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 +  * Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 
-Décret n°67-223 du 17 mars 1967 +  * Décret n°67-223 du 17 mars 1967 
-Décret n°2005-240 du 14 mars 2005 relatif aux comptes du syndicat de copropriétaires +  * Décret n°2005-240 du 14 mars 2005 relatif aux comptes du syndicat de copropriétaires 
-Arrêté du 14 mars 2005 relatif aux comptes du syndicat de copropriétaires +  * Arrêté du 14 mars 2005 relatif aux comptes du syndicat de copropriétaires 
-Recommandations de la commission relative à la copropriété+  * Recommandations de la commission relative à la copropriété
  
  
Ligne 21: Ligne 21:
 Le budget travaux et/ou opérations exceptionnelles se vote aussi à l'AG dans une autre résolution, et est soumis à des appels décidés en fonction de l'avancement des travaux ou du versement d'un % au démarrage, au milieu et à la fin ou à la réception des travaux. Les appels dans ce cas peuvent être à d'autres périodes ou bien à la même période que les appels pour budget courant, selon décision de l'AG Le budget travaux et/ou opérations exceptionnelles se vote aussi à l'AG dans une autre résolution, et est soumis à des appels décidés en fonction de l'avancement des travaux ou du versement d'un % au démarrage, au milieu et à la fin ou à la réception des travaux. Les appels dans ce cas peuvent être à d'autres périodes ou bien à la même période que les appels pour budget courant, selon décision de l'AG
  
-Les provisions appelées pour le budget courant (ou prévisionnel) sont enregistrées dans la classe 7, celles appelées pour le budget opérations exceptionnelles et travaux dans la classe 1+Les provisions appelées pour le budget courant (ou prévisionnel) sont enregistrées dans la classe 7 (compte 701) , celles appelées pour le budget opérations exceptionnelles et travaux dans la classe 1 ou 7, les avances dans la classe 1.
  
  
Ligne 62: Ligne 62:
  
 La présentation doit être faite de 2 façons :  La présentation doit être faite de 2 façons : 
-- par nature de charges (annexe 2) avec budget de l'année en cours [N+1] , budget année précédente, clos, [N] à approuver, budget prévisionnel année [N+2] à voter +- par nature de charges et postes comptables (annexe 2) avec budget de l'année en cours [N+1] , budget année précédente, clos, [N] à approuver, budget prévisionnel année [N+2] à voter. L'annexe 2 comporte aussi les produits de la copropriété (exemple location de la loge) 
-- par clés de répartition avec les mêmes colonnes que ci-dessus+- par clés de répartition avec les mêmes colonnes que ci-dessus (annexe 3)
  
 Le budget pour travaux et opérations exceptionnelles est présenté en annexe 2 ( avec mes mêmes colonnes que ci-dessus)par nature de charges et en annexe 4 par catégorie de charges.     Le budget pour travaux et opérations exceptionnelles est présenté en annexe 2 ( avec mes mêmes colonnes que ci-dessus)par nature de charges et en annexe 4 par catégorie de charges.    
Ligne 71: Ligne 71:
   * détail compte  copropriétaire : sommes appelées / versées   * détail compte  copropriétaire : sommes appelées / versées
   * détail fonds détenus par le syndicat (avances [classe 1] ou provisions [classe 1 ou 7 selon la nature].   * détail fonds détenus par le syndicat (avances [classe 1] ou provisions [classe 1 ou 7 selon la nature].
 +  * relevé des charges générales 
                             _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ __ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _                             _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ __ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _
                                                                                                              
Ligne 122: Ligne 122:
  
 **Les appels de fonds** se retrouvent dans 2 domaines :  **Les appels de fonds** se retrouvent dans 2 domaines : 
-  * la comptabilité : tous les trimestres ou à des périodes déterminées,on crédite les comptes 701, 702, 703 ou 704 du montant total de l'appel et on débite les comptes 4501 4502... des copropriétaires de leur quote-part respective : budget charges courantes et “hors budget”, et on crédite les comptes 1031, 1032 ou 1033 en débitant les comptes 4502, 4503... s'il s'agit d'appels de fonds pour avances+  * la comptabilité : tous les trimestres ou à des périodes déterminées,on crédite les comptes 701, 702, du montant total de l'appel et on débite les comptes 4501 4502... des copropriétaires de leur quote-part respective : budget charges courantes et “hors budget”, et on crédite les comptes 1031, 1032 ou 1033 en débitant les comptes 4502, 4503... s'il s'agit d'appels de fonds pour avances
   * la gestion : préparation des appels de fonds qui seront adressés aux copropriétaires après transfert sur un document type.   * la gestion : préparation des appels de fonds qui seront adressés aux copropriétaires après transfert sur un document type.
  
Ligne 169: Ligne 169:
 Les annexes, documents de synthèse doivent être établis sous forme de tableaux conformes aux modèles prévus par le décret. Les annexes, documents de synthèse doivent être établis sous forme de tableaux conformes aux modèles prévus par le décret.
  
-__Annexe 1__ ou bilan financier : il y a les chiffres de l'exercice qui vient d'être clos(N) **+** ceux de l'année précédente (N-1)+Annexe 1 ou bilan financier : il y a les chiffres de l'exercice qui vient d'être clos(N) **+** ceux de l'année précédente (N-1)
 4 parties :  4 parties : 
 - la situation financière et la trésorerie de l'année pour laquelle on vote + l'année précédente  - la situation financière et la trésorerie de l'année pour laquelle on vote + l'année précédente 
  • note_pour_le_developpement_sur_la_copropriete_en_france.1325624376.txt.gz
  • Dernière modification : 2013/02/28 00:52
  • (modification externe)