Différences

Ci-dessous, les différences entre deux révisions de la page.

--- exemple_chiffre_relatif_au_plan_comptable_minimum_normalise_pour_les_associations_de_coproprietaires_fixe_par_l_arrete_royal_du_12_juillet_2012_avis_2012_14 [2016/10/29 16:07] – [Compte de résultat] melopie
+++ exemple_chiffre_relatif_au_plan_comptable_minimum_normalise_pour_les_associations_de_coproprietaires_fixe_par_l_arrete_royal_du_12_juillet_2012_avis_2012_14 [2017/03/28 23:02] (Version actuelle) – melopie
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+======= Nouveau plan comptable pour les associations des copropriétaires =======
+__sources :__ http://www.cnc-cbn.be/fr/advices\\
+http://www.cnc-cbn.be/files/news/link/CNC_Bulletin_63_F.pdf
 ====== I.	Introduction ======
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 |Créance fonds de réserve|24000|__Produits__||
 |Créance fonds de roulement|20000|- Acompte de fonds de réserve|24000|
-|-||- Acompte de fonds de roulement|20000|
+|-|-|- Acompte de fonds de roulement|20000|
 |Total|44000|Total|44000|
+En vertu de l’article 577-8, § 4, 5° C. civ. ces fonds doivent, au moment de leur paiement, être intégralement versés sur divers comptes, dont obligatoirement un compte distinct pour le fonds de roulement (sur la base d’un plan comptable minimum normalisé : le compte 551) et un compte distinct pour les fonds de réserve (compte 550). Tous ces comptes doivent être ouverts au nom de l’association des copropriétaires.
+À suivre...