exemple_chiffre_relatif_au_plan_comptable_minimum_normalise_pour_les_associations_de_coproprietaires_fixe_par_l_arrete_royal_du_12_juillet_2012_avis_2012_14

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 +======= Nouveau plan comptable pour les associations des copropriétaires =======
 +__sources :__ http://www.cnc-cbn.be/fr/advices\\ 
 +http://www.cnc-cbn.be/files/news/link/CNC_Bulletin_63_F.pdf
 +
 ====== I. Introduction ====== ====== I. Introduction ======
  
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   - Pour cette raison, il est extrêmement important, en présence d’une copropriété, que les comptes soient tenus de manière précise, correcte et transparente. La loi du 2 juin 2010 modifiant le Code civil afin de moderniser le fonctionnement des copropriétés et d’accroître la transparence de leur gestion ((MB 26 juin 2010.)) rappelle au syndic sa responsabilité dans cette matière. Quelle que soit la compétence qui lui est accordée par le règlement de la copropriété, le syndic a pour mission de tenir les comptes de l’association des copropriétaires de manière claire, précise et détaillée suivant le plan comptable minimum normalisé à établir par le Roi ((Article 577-8, § 4 , 17° C. civ.)) . Toute copropriété de moins de vingt lots à l’exclusion des caves, des garages et parkings est toutefois autorisée à tenir une comptabilité simplifiée. Cette comptabilité simplifiée reflète au minimum les recettes et les dépenses, la situation de trésorerie ainsi que les mouvements des disponibilités en espèces et en compte, le montant du fonds de roulement ((On entend par « fonds de roulement », la somme des avances faites par les copropriétaires, à titre de provision, pour couvrir les dépenses périodiques telles que les frais de chauffage et d’éclairage des parties communes, les frais de gérance et de conciergerie (article 577-11, § 5).)) et du fonds de réserve ((On entend par « fonds de réserve », la somme des apports de fonds périodiques destinés à faire face à des dépenses non périodiques, telles que celles occasionnées par le renouvellement du système de chauffage, la réparation ou le renouvellement d’un ascenseur ou la pose d’une nouvelle chape de toiture (article 577-11, § 5).)), les créances et les dettes des copropriétaires.\\ La nature de la comptabilité qui doit être tenue dépendra par conséquent de la taille de l’association des copropriétaires et ainsi de l’ampleur des flux financiers générés par cette association.   - Pour cette raison, il est extrêmement important, en présence d’une copropriété, que les comptes soient tenus de manière précise, correcte et transparente. La loi du 2 juin 2010 modifiant le Code civil afin de moderniser le fonctionnement des copropriétés et d’accroître la transparence de leur gestion ((MB 26 juin 2010.)) rappelle au syndic sa responsabilité dans cette matière. Quelle que soit la compétence qui lui est accordée par le règlement de la copropriété, le syndic a pour mission de tenir les comptes de l’association des copropriétaires de manière claire, précise et détaillée suivant le plan comptable minimum normalisé à établir par le Roi ((Article 577-8, § 4 , 17° C. civ.)) . Toute copropriété de moins de vingt lots à l’exclusion des caves, des garages et parkings est toutefois autorisée à tenir une comptabilité simplifiée. Cette comptabilité simplifiée reflète au minimum les recettes et les dépenses, la situation de trésorerie ainsi que les mouvements des disponibilités en espèces et en compte, le montant du fonds de roulement ((On entend par « fonds de roulement », la somme des avances faites par les copropriétaires, à titre de provision, pour couvrir les dépenses périodiques telles que les frais de chauffage et d’éclairage des parties communes, les frais de gérance et de conciergerie (article 577-11, § 5).)) et du fonds de réserve ((On entend par « fonds de réserve », la somme des apports de fonds périodiques destinés à faire face à des dépenses non périodiques, telles que celles occasionnées par le renouvellement du système de chauffage, la réparation ou le renouvellement d’un ascenseur ou la pose d’une nouvelle chape de toiture (article 577-11, § 5).)), les créances et les dettes des copropriétaires.\\ La nature de la comptabilité qui doit être tenue dépendra par conséquent de la taille de l’association des copropriétaires et ainsi de l’ampleur des flux financiers générés par cette association.
   - Toute **copropriété de vingt lots ou plus** à l’exclusion des caves, des garages et des parkings doit tenir une comptabilité faisant usage d’un plan comptable minimum normalisé adapté à la nature des associations de copropriétaires. L’article 577-8, § 4, 17°, du Code civil confie au Roi l’établissement d’un **plan comptable minimum normalisé** pour les associations de copropriétaires. Ce plan a entre-temps été publié en annexe à l’arrêté royal du 12 juillet 2012 fixant un plan comptable minimum normalisé pour les associations de copropriétaires ((MB 3 août 2012.)), assurant de la sorte aux associations de copropriétaires la tenue d’une comptabilité uniforme, transparente et accessible aux copropriétaires et permettant en outre à tout moment la consultation du compte individuel de chaque copropriétaire.   - Toute **copropriété de vingt lots ou plus** à l’exclusion des caves, des garages et des parkings doit tenir une comptabilité faisant usage d’un plan comptable minimum normalisé adapté à la nature des associations de copropriétaires. L’article 577-8, § 4, 17°, du Code civil confie au Roi l’établissement d’un **plan comptable minimum normalisé** pour les associations de copropriétaires. Ce plan a entre-temps été publié en annexe à l’arrêté royal du 12 juillet 2012 fixant un plan comptable minimum normalisé pour les associations de copropriétaires ((MB 3 août 2012.)), assurant de la sorte aux associations de copropriétaires la tenue d’une comptabilité uniforme, transparente et accessible aux copropriétaires et permettant en outre à tout moment la consultation du compte individuel de chaque copropriétaire.
-====== Comptabilité en partie double ======+====== II. Comptabilité en partie double ======
   - En vue de tenir la comptabilité de l’association des copropriétaires de manière claire, précise et détaillée, il s’impose d’appliquer les règles usuelles de la **comptabilité en partie double** ((Article 9 de l’arrêté royal du 12 juillet 2012 fixant un **plan comptable minimum normalis**é pour les associations de copropriétaires.)). Les opérations sont inscrites sans retard, de manière fidèle et complète et par ordre de dates, soit dans un livre journal unique soit dans un journal auxiliaire unique ou subdivisé en journaux spécialisés. Ces opérations sont méthodiquement transposées dans les comptes qu’elles concernent ((Article 3, alinéa 2 de l’arrêté royal fixant un plan comptable minimum normalisé pour les associations de copropriétaires.)).   - En vue de tenir la comptabilité de l’association des copropriétaires de manière claire, précise et détaillée, il s’impose d’appliquer les règles usuelles de la **comptabilité en partie double** ((Article 9 de l’arrêté royal du 12 juillet 2012 fixant un **plan comptable minimum normalis**é pour les associations de copropriétaires.)). Les opérations sont inscrites sans retard, de manière fidèle et complète et par ordre de dates, soit dans un livre journal unique soit dans un journal auxiliaire unique ou subdivisé en journaux spécialisés. Ces opérations sont méthodiquement transposées dans les comptes qu’elles concernent ((Article 3, alinéa 2 de l’arrêté royal fixant un plan comptable minimum normalisé pour les associations de copropriétaires.)).
   - **L’inventaire** donne un aperçu de la nature et le montant des avoirs et des droits de l’association des copropriétaires ainsi que ses dettes et engagements au jour de la clôture de l’exercice. Il en va de même pour la nature et le montant des charges et des produits de l’exercice clôturé à cette date.   - **L’inventaire** donne un aperçu de la nature et le montant des avoirs et des droits de l’association des copropriétaires ainsi que ses dettes et engagements au jour de la clôture de l’exercice. Il en va de même pour la nature et le montant des charges et des produits de l’exercice clôturé à cette date.
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   - Les **créances** sont portées à l’inventaire à leur valeur nominale. Les créances à plus d’un an et à un an au plus font l’objet de réductions de valeur si leur remboursement à l’échéance est en tout ou en partie incertain ou compromis.   - Les **créances** sont portées à l’inventaire à leur valeur nominale. Les créances à plus d’un an et à un an au plus font l’objet de réductions de valeur si leur remboursement à l’échéance est en tout ou en partie incertain ou compromis.
   - Les placements de trésorerie et les liquidités font également l’objet de réductions de valeur lorsque leur valeur de réalisation à la date de clôture de l’exercice est inférieure à leur valeur nominale.   - Les placements de trésorerie et les liquidités font également l’objet de réductions de valeur lorsque leur valeur de réalisation à la date de clôture de l’exercice est inférieure à leur valeur nominale.
-====== Le plan comptable minimum normalisé ======+====== III. Le plan comptable minimum normalisé ======
  
   - Les comptes du plan comptable peuvent être subdivisés en plusieurs classes.\\ Cette subdivision tente de s’écarter le moins possible de celle arrêtée pour les entreprises ((Tel que prévu dans l’arrêté royal du 12 septembre 1983 déterminant la teneur et la présentation d’un plan comptable minimum normalisé.)) ou associations sans but lucratif ((Tel que prévu dans l’annexe à l’arrêté royal du 19 décembre 2003 relatif aux obligations comptables et à la publicité des comptes annuels de certaines associations sans but lucratif, associations internationales sans but lucratif et fondations.)) mais, au besoin, adaptée au caractère spécifique des associations de copropriétaires.   - Les comptes du plan comptable peuvent être subdivisés en plusieurs classes.\\ Cette subdivision tente de s’écarter le moins possible de celle arrêtée pour les entreprises ((Tel que prévu dans l’arrêté royal du 12 septembre 1983 déterminant la teneur et la présentation d’un plan comptable minimum normalisé.)) ou associations sans but lucratif ((Tel que prévu dans l’annexe à l’arrêté royal du 19 décembre 2003 relatif aux obligations comptables et à la publicité des comptes annuels de certaines associations sans but lucratif, associations internationales sans but lucratif et fondations.)) mais, au besoin, adaptée au caractère spécifique des associations de copropriétaires.
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   - Sous les comptes de la classe 6 sont portées les charges. En raison du caractère spécifique des associations de copropriétaires, le plan comptable minimum normalisé prévoit une subdivision détaillée.   - Sous les comptes de la classe 6 sont portées les charges. En raison du caractère spécifique des associations de copropriétaires, le plan comptable minimum normalisé prévoit une subdivision détaillée.
  
-===== Les comptes de la classe 7 =====+===== Les comptes de la classe 7 : Produits =====
  
   - Les acomptes reçus des copropriétaires ainsi que les produits des associations de copropriétaires, comme les produits financiers (intérêts sur placements de trésorerie) sont portés sous les comptes de la classe 7.   - Les acomptes reçus des copropriétaires ainsi que les produits des associations de copropriétaires, comme les produits financiers (intérêts sur placements de trésorerie) sont portés sous les comptes de la classe 7.
 +====== IV. Exemples ======
 +
 +Dans le présent avis la Commission des Normes Comptables vise à illustrer à l’aide d’un exemple l’usage de certains comptes du plan comptable minimum normalisé pour les associations de copropriétaires.\\ 
 +Dans le présent exemple, nous partirons d’une co-propriété de 40 lots. Le syndic se verra par conséquent obligé de tenir une comptabilité en partie double de manière claire, précise et détaillée suivant le plan comptable minimum normalisé tel que repris à l’arrêté royal du 12 juillet 2012
 +fixant un plan comptable minimum normalisé pour les associations de copropriétaires. Dans le présent exemple, on suppose pour la simplicité que chaque lot est identique et constitue ainsi une part égale de la copropriété, de sorte qu’il n’est pas nécessaire de calculer des montants séparés pour chaque lot.
 +===== Appel d’acomptes sur les fonds de roulement et de réserve =====
 +
 +Le syndic de l’association de copropriétaires appelle au début de l’exercice 20N0 24.000 euros de fonds de réserve (600 euros le lot) et 20.000 euros de fonds de roulement (500 euros le lot).\\ 
 +Le plan comptable de l’association de copropriétaires a été étendu par la création de sous-comptes (option facultative), permettant de la sorte la consultation à tout moment des acomptes déjà versés sur les fonds de roulement et de réserve de chaque copropriétaire.\\ 
 +Le traitement comptable au moment de l’appel des fonds de réserve aux 40 copropriétaires (24.000 euros au total) sera le suivant :
 +  * 410001 - Acompte de fonds de réserve appelé (lot 1) jusqu’à :
 +  * 410040 - Acompte de fonds de réserve appelé (lot 40) : 24.000
 +  * à 700 - Acomptes fonds de réserve : 24.000\\ 
 +Le traitement comptable au moment de l’appel du fonds de roulement aux 40 copropriétaires (20.000 euros au total) sera le suivant :
 +  * 410101 - Acompte de fonds de roulement appelé (lot 1) jusqu’à
 +  * 410140 - Acompte de fonds de réserve appelé (lot 40) : 20.000
 +  * à 701 - Acomptes fonds de roulement : 20.000\\ 
 +L’appel de ces acomptes est enregistré dans la comptabilité de l’association de copropriétaires comme des produits (en utilisant les comptes de la classe 7). Ces produits seront portés sous le compte de résultats.
 +
 +==== Compte de résultat ====
 +^Charges^^^Produits^
 +| | |Acomptes fonds de réserve|24000|
 +| | |Acomptes fonds de roulement|20000|
 +|Total| 0|Total|44000 |
 +
 +Le solde de ces comptes utilisés par l’association de copropriétaires peut être consulté à l’aide de l’aperçu suivant (la balance de vérification et par soldes bien connue dans la pratique de la comptabilité en partie double) :
 +^Numéro de compte^Dénomination du compte^Débit^Crédit^Solde débiteur^Solde créditeur^
 +|410001 jusqu'à 410040|Acompte de fonds de réserve appelé (lot 1 jusqu’à lot 40 inclus)|240000|0|24000|0|
 +|410101 jusqu’à 410140|Acompte de fonds de roulement appelé (lot 1 jusqu’à lot 40 inclus)|20000|0|20000|0|
 +|Total classes 1 à 5||44000|0|44000|0|
 +|700|Acomptes fonds de réserve|0|24000|0|24000|
 +|701|Acomptes fonds de roulement|0|20000|0|20000|
 +|Total classes 6 et 7||0|44000|0|44000|
 +|Total||44000|44000|44000|44000|
 +
 +Si un inventaire est établi à ce moment, le solde du compte de résultats sera représenté en résumé au passif de l’inventaire. Cela résulte en une augmentation de fonds ou une ressource de fonds (si les produits dépassent les charges) ou une diminution ou un emploi de fonds (si les charges dépassent les produits). Étant donné que l’association de copropriétaires ne dispose pas de fonds propres effectifs, ceci se traduira dans l’inventaire établi en fin d’exercice comme une dette ou une créance sur les copropriétaires (cf. infra).
 +^Actif^^^Passif^
 +|Créance fonds de réserve|24000|__Produits__||
 +|Créance fonds de roulement|20000|- Acompte de fonds de réserve|24000|
 +|-|-|- Acompte de fonds de roulement|20000|
 +|Total|44000|Total|44000|
 +
 +En vertu de l’article 577-8, § 4, 5° C. civ. ces fonds doivent, au moment de leur paiement, être intégralement versés sur divers comptes, dont obligatoirement un compte distinct pour le fonds de roulement (sur la base d’un plan comptable minimum normalisé : le compte 551) et un compte distinct pour les fonds de réserve (compte 550). Tous ces comptes doivent être ouverts au nom de l’association des copropriétaires.
 +
 +À suivre...
 +
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  • Dernière modification : 2016/10/29 15:38
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