Différences
Ci-dessous, les différences entre deux révisions de la page.
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note_pour_le_developpement_sur_la_copropriete_en_france [2011/09/03 18:39] – ina | note_pour_le_developpement_sur_la_copropriete_en_france [2012/01/05 22:24] – ina | ||
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Les textes sur la copropriété se trouvent sur le site Légifrance et deux d' | Les textes sur la copropriété se trouvent sur le site Légifrance et deux d' | ||
- | Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 | + | * Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 |
- | Décret n°67-223 du 17 mars 1967 | + | |
- | Décret n°2005-240 du 14 mars 2005 relatif aux comptes du syndicat de copropriétaires | + | |
- | Arrêté du 14 mars 2005 relatif aux comptes du syndicat de copropriétaires | + | |
- | Recommandations de la commission relative à la copropriété | + | |
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Le budget travaux et/ou opérations exceptionnelles se vote aussi à l'AG dans une autre résolution, | Le budget travaux et/ou opérations exceptionnelles se vote aussi à l'AG dans une autre résolution, | ||
- | Les provisions appelées pour le budget courant (ou prévisionnel) sont enregistrées dans la classe 7, celles appelées pour le budget opérations exceptionnelles et travaux dans la classe 1 | + | Les provisions appelées pour le budget courant (ou prévisionnel) sont enregistrées dans la classe 7 (compte 701) , celles appelées pour le budget opérations exceptionnelles et travaux dans la classe 1 ou 7, les avances dans la classe 1. |
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**les copropriétaires** : N° de lot, nom, désignation (appartement, | **les copropriétaires** : N° de lot, nom, désignation (appartement, | ||
- | **les clés de répartition** des charges , le code de la clé, son libellé, les millièmes, base , | + | **les clés de répartition** des charges , le code de la clé, son libellé, les tantièmes, base , |
la répartition de certaines charges sur différentes clés : exemple la facture d' | la répartition de certaines charges sur différentes clés : exemple la facture d' | ||
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La présentation doit être faite de 2 façons : | La présentation doit être faite de 2 façons : | ||
- | - par nature de charges (annexe 2) avec budget de l' | + | - par nature de charges |
- | - par clés de répartition avec les mêmes colonnes que ci-dessus | + | - par clés de répartition avec les mêmes colonnes que ci-dessus |
Le budget pour travaux et opérations exceptionnelles est présenté en annexe 2 ( avec mes mêmes colonnes que ci-dessus)par nature de charges et en annexe 4 par catégorie de charges. | Le budget pour travaux et opérations exceptionnelles est présenté en annexe 2 ( avec mes mêmes colonnes que ci-dessus)par nature de charges et en annexe 4 par catégorie de charges. | ||
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* détail compte | * détail compte | ||
* détail fonds détenus par le syndicat (avances [classe 1] ou provisions [classe 1 ou 7 selon la nature]. | * détail fonds détenus par le syndicat (avances [classe 1] ou provisions [classe 1 ou 7 selon la nature]. | ||
+ | * relevé des charges générales | ||
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Sur un écran qui serait intitulé " | Sur un écran qui serait intitulé " | ||
- | * la nature de l'appels | + | * la nature de l'appel de fonds (provisions pour charges courantes ou pour travaux, appels d' |
* la base de calcul : montant annuel du budget charges courantes, montant défini dans le “hors budget” ou de l' | * la base de calcul : montant annuel du budget charges courantes, montant défini dans le “hors budget” ou de l' | ||
* la durée de la période : généralement 3 mois pour les charges courantes, variable pour les travaux et l' | * la durée de la période : généralement 3 mois pour les charges courantes, variable pour les travaux et l' | ||
Ligne 169: | Ligne 169: | ||
Les annexes, documents de synthèse doivent être établis sous forme de tableaux conformes aux modèles prévus par le décret. | Les annexes, documents de synthèse doivent être établis sous forme de tableaux conformes aux modèles prévus par le décret. | ||
- | __Annexe 1__ ou bilan financier : il y a les chiffres de l' | + | Annexe 1 ou bilan financier : il y a les chiffres de l' |
4 parties : | 4 parties : | ||
- la situation financière et la trésorerie de l' | - la situation financière et la trésorerie de l' |